Musicali - Location vente d'instruments de musique

 

CONDITIONS GENERALES LOCATION

1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le LOUEUR et son LOCATAIRE, les deux parties les acceptant sans réserve. Toute location de plus de 3 mois de matériels, instruments et/ou équipements de musique sur le site internet musicali.fr implique l’acceptation sans réserve par le LOUEUR et son LOCATAIRE des présentes conditions générales. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si l’une des conditions est déclarée non valide, les autres dispositions particulières et générales conservent toute leur force obligatoire et leur portée. Le LOUEUR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Cependant, ne seront appliquées à chaque commande que les conditions générales en vigueur le jour de la commande, ne tenant ainsi pas compte de toute modification ultérieure des conditions générales de location, sauf à ce que le LOCATAIRE ait accepté les nouvelles conditions générales.

Les présentes conditions générales de location sont applicables sur l’ensemble du territoire français, belge et luxembourgeois.

2 - OBJET / CHAMP D’APPLICATION

Le site www.musicali.fr propose la location en ligne de matériels, instruments et/ou équipements de musique selon trois modalités :

  • La Location avec Option d'Achat (ci-après dénommée "LOA"), également communément appelée location-vente ou crédit-bail, permet au locataire de devenir propriétaire du bien à l'issue d'une période de location déterminée (12, 24, 36 ou 48 mois). Le locataire peut résilier son contrat à tout moment au-delà des 3 premiers mois obligatoires.
  • La location simple de plus de 3 mois, sans option d'achat, permet au locataire de résilier son contrat à tout moment au-delà des 3 premiers mois obligatoires.
  • La location simple de courte durée, inférieure ou égale à 30 jours, est régie par des conditions générales spécifiques de location courte durée disponibles sur le site musicali.fr.

Les présentes conditions générales s'appliquent uniquement à la LOA et à la location simple de plus de 3 mois.

La Location avec Option d'Achat (LOA) constitue une opération de crédit régie par les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation relatifs au crédit à la consommation, que le LOUEUR et le LOCATAIRE s'engagent expressément à respecter.

La validation de la commande sur le site internet musicali.fr emporte exigibilité des loyers. La mise à disposition du matériel est subordonnée à l'encaissement effectif du premier loyer.

Les contrats de location simple ne relèvent pas du régime juridique du crédit à la consommation.

3 - CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION

3.1 - Informations relatives au locataire

Le LOCATAIRE devra fournir au LOUEUR, de manière non exhaustive, les pièces justificatives suivantes :

  • RIB
  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF électricité, d'eau ou de gaz, facture de téléphone fixe, mobile, ou de forfait/box d'accès à Internet, attestation d'assurance habitation, quittance de loyer) correspondant à l'adresse de facturation ou de livraison.

Le LOUEUR se réserve le droit de demander tout document complémentaire qu'il jugera nécessaire à l'étude du dossier, notamment et sans que cette liste soit limitative :

  • Fiches de paie des trois derniers mois
  • Dernier avis d'imposition
  • Attestation d'employeur
  • Justificatif de ressources pour les non-salariés
  • Tout autre document permettant d'apprécier la solvabilité du LOCATAIRE

Le LOUEUR s'engage à traiter ces documents dans le strict respect des règles de confidentialité et conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles. La non fourniture des documents demandés ou la fourniture de documents incomplets ou inexacts pourra justifier un refus de location.

Aux fins d'appréciation de la solvabilité du LOCATAIRE, le LOUEUR se réserve le droit de procéder à une pré-autorisation bancaire sur la carte utilisée lors de la commande. Cette pré-autorisation, d'un montant au moins équivalent à un loyer mensuel, permet de vérifier la validité de la carte et sa capacité à supporter les prélèvements futurs. Le montant pré-autorisé n'est pas débité et est automatiquement libéré dans un délai maximum de sept 7 jours. Le LOCATAIRE, en acceptant les présentes conditions générales, consent expressément à cette vérification préalable de solvabilité.

3.2 - Bon de commande

Le contrat de location est formé lors de la signature électronique du contrat au moment de la commande sur le site internet www.musicali.fr par le LOCATAIRE. Il a toute valeur contractuelle entre les parties et comporte les mentions suivantes :

  • Coordonnées du LOUEUR ;
  • Coordonnées du LOCATAIRE ;
  • Description du ou des matériels loués ;
  • Prix catalogue du bien loué ;
  • Durée de la location ;
  • Somme restant à payer en cas d’achat à la fin de la location ;
  • Montant des loyers et leur nombre ;
  • Les informations relatives aux éventuelles cautions demandées le LOUEUR;
  • Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance du LOCATAIRE;
  • Indemnités en cas de retard de paiement ;
  • Acceptation du LOCATAIRE;
  • Délai de rétractation ;
  • Le droit de résiliation ;
  • Rappel des dispositions des articles L.312-25 et R.312-35 du Code de la consommation relatifs au crédit à la consommation
  • Adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige.

Un refus de louer pourra être opposé à un LOCATAIRE, notamment, dans les cas suivants :

  • Indisponibilité du matériel Pièces justificatives absentes, incomplètes, non conformes ou n’identifie pas clairement le LOCATAIRE ;
  • Insolvabilité notoire du LOCATAIRE ;
  • Non-paiement de loyers.

La mise à disposition du matériel pourra être subordonnée à la production de pièces d’identification et de domiciliation.

3.3 - Réalisation et délai d'exécution de la commande

Le LOCATAIRE est informé de la disponibilité du ou des matériels, instruments et/ou équipements de musique lors de sa commande sur le site internet musicali.fr.

Après la validation de commande, il peut arriver que le ou les matériels, instruments et/ou équipements de musique ne soient plus disponibles. La réservation du matériel de musique ne garantit pas au LOCATAIRE la date de mise à disposition donné à titre indicatif et sous réserve de disponibilité. Dans ce cas, le LOUEUR en informe immédiatement le LOCATAIRE par téléphone ou par email, et lui proposera soit d’attendre jusqu’à la livraison par le fournisseur de sa commande au LOUEUR soit d’annuler la commande.

Le LOUEUR s’engage à livrer l’instrument dans un délai de 15 jours ouvrés, suivant la commande, sauf contretemps du fait de son fournisseur. Le LOCATAIRE doit préciser le mode de livraison souhaitée, soit dans un point relais ou directement sur l’adresse indiquée sur la commande.  Il est précisé que les services de livraison ne couvrent que la France métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg. En cas de dépassement de plus de 15 jours de la date de livraison du ou des matériels, instruments et/ou équipements de musique ou d’exécution de la prestation de service, et sauf cas de force majeure, le LOCATAIRE peut dénoncer le contrat de location en respectant la procédure suivante :

  • dans un premier temps, il enjoint le LOUEUR par courrier recommandé avec accusé de réception d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • si le LOUEUR n’a pas livré le matériel de musique durant ce nouveau délai, le LOCATAIRE pourra, selon les mêmes modalités, informer le LOUEUR qu’il met fin au contrat ;

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité.

Si aucune date de livraison n’a été stipulée lors de la prise de commande, le LOUEUR s’efforcera de livrer le ou les matériels, instruments et/ou équipements de musique ou d’exécuter la prestation dans un délai raisonnable compte tenu des caractéristiques et spécificités de la commande.

Dans tous les cas, le LOUEUR ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait d’une expédition tardive de la commande, dès lors que cela ne résulte pas de son fait ou serait consécutif d’un cas de force majeure.

3.4 - Livraison de la commande : délai, coût de la livraison, dommage au cours de la livraison

Plusieurs modes de livraison sont proposés au LOCATAIRE lors de sa commande sur le site www.musicali.fr. Une fois la commande validée par le LOUEUR, le LOCATAIRE n’a plus la possibilité d’en changer.

Les modes de livraison ou mise à disposition du ou des matériels, instruments et/ou équipements de musique loués sont :

  • Mise à disposition gratuite pour retrait à l’adresse de l’entrepôt de stockage du LOUEUR ;
  • Livraison par transporteur privé à domicile ;

Seuls les transporteurs habilités par le LOUEUR pourront transporter le ou les matériels, instruments et/ou équipements de musique loués lors de la livraison ou du retour. Le LOUEUR se réserve le choix des transporteurs habilités à transporter le ou les matériels, instruments et/ou équipements de musique loués lors de la livraison ou du retour. Le LOUEUR s’engage à communiquer de manière claire et lisible au LOCATAIRE, avant la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.

Conformément à la réglementation, le ou les matériels, instruments et/ou équipements de musique loués sont réputés conformes et délivrés au LOCATAIRE en bon état de marche tel qu’indiqué sur le bon de commande. Le LOUEUR est tenu responsable en cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance du matériel.

La réception s’opère au moment de la prise de possession par le LOCATAIRE. Le LOCATAIRE ne peut refuser la réception que dans le cas où le matériel loué apparaît défectueux ou non conforme à ce qui a été convenu par les parties. Il appartient au LOCATAIRE de signaler à la réception tout avarie ou défaut du ou des matériels, instruments et/ou équipements de musique loués en établissant immédiatement un procès-verbal de refus de réception dûment motivé et qui sera aussitôt notifié au LOUEUR. Le matériel loué et ses accessoires réputés en parfait état de location à défaut de réserves. Le LOCATAIRE s’engage à ne pas refuser abusivement de procéder à la réception. Lors de la délivrance du matériel, le LOCATAIRE, s’il reconnaît le matériel conforme à sa demande, s’oblige à signer tous les documents afférents au matériel qui lui sont présentés par le LOUEUR. Cette signature implique de sa part l’acceptation sans réserve du matériel dans l’état où il se trouve. En cas de prise de possession passive par le locataire, l’utilisation du matériel est présumée valoir réception. 

Le LOCATAIRE est en droit de refuser la livraison dans les cas suivants :

  1. Défauts apparents
  • Matériel présentant des dommages visibles (rayures profondes, impacts, fissures)
  • Matériel incomplet (absence d'accessoires mentionnés dans le bon de commande)
  • Emballage d'origine fortement endommagé susceptible d'avoir compromis l'intégrité du matériel
  1. Non-conformité manifeste
  • Référence ou modèle différent de celui commandé
  • Couleur différente de celle commandée (si spécifiée dans le bon de commande)
  • Caractéristiques techniques ne correspondant pas à la commande
  1. Procédure de refus : Le LOCATAIRE doit :
  • Noter les réserves précises et détaillées sur le bon de livraison
  • Prendre des photos des défauts constatés
  • Informer immédiatement le LOUEUR par email avec les photos en pièces jointes
  • Ne pas déballer complètement le matériel si les défauts sont visibles dès l'ouverture
  • Conserver l'intégralité de l'emballage d'origine
  1. Délai d'acceptation
  • Le LOCATAIRE dispose d'un délai de 24 heures après la livraison pour signaler tout défaut non visible au moment de la livraison
  • Au-delà de ce délai, le matériel sera réputé accepté dans l'état, sauf vice caché
  1. Conséquences du refus En cas de refus justifié :
  • Le LOUEUR s'engage à reprendre le matériel à ses frais sous 7 jours ouvrés
  • Le LOUEUR propose au choix du LOCATAIRE : • Le remplacement du matériel par un matériel identique conforme • L'annulation de la commande et le remboursement intégral
  • Le refus de livraison doit être justifié et documenté. Tout refus abusif pourra entraîner la facturation des frais de transport retour au LOCATAIRE."

La prise de possession du ou des matériels, instruments et/ou équipements de musique loués transfère la garde juridique du matériel au LOCATAIRE qui en assume l’entière responsabilité. La prise de possession est établie par le bon de livraison. Le transfert des risques du matériel s’entend à compter de la réception de ce dernier et pendant toute la durée de la location.

Le LOCATAIRE sera seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de vol, de destruction partielle ou totale du matériel, aussi longtemps que le matériel restera sous sa garde, quelle que soit la cause du dommage même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Le LOCATAIRE informera sans délai le LOUEUR de toute perte ou dommage subi par l’objet de la location et/ou de ses accessoires Sous peine d’engager sa responsabilité. Le démontage, le transfert, la nouvelle installation ainsi que l’assurance tous risques du matériel au cours de ces opérations seront aux frais et risques du locataire qui se conformera pour ces opérations aux instructions du loueur.

3.5 - Droit de rétractation En cas d’acceptation du contrat de location avec option d’achat par le LOCATAIRE, ce dernier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature. Le LOCATAIRE informera le LOUEUR par lettre avec accusé de réception de sa volonté d’exercer son droit de rétractation.

Le LOCATAIRE devra restituer le matériel dans les conditions fixées à l’article 6.

4 - ENTRETIEN ET MAINTENANCE DU MATÉRIEL

Le LOCATAIRE certifie être habilité à se servir du ou des matériels, instruments et/ou équipements de musique loué dans le cadre d’une utilisation personnelle. Le prêt ou sous-location du matériel loué à des tiers est strictement interdit. Seuls les locataires professionnels, qui relèvent des conditions générales de location professionnelles sont autorisés à prêter ou sous-louer le matériel loué.

Le LOUEUR s’engage à informer le LOCATAIRE des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué. Il lui précise notamment les règles d’utilisation par le fabricant et/ou le LOUEUR. Le LOCATAIRE veillera à ce qu’un manuel d’utilisation ainsi que les prescriptions d’entretien du matériel lui soient remis par le LOUEUR, dont il prendra connaissance, et s’engage à les lui remettre à l’issue de la période de location.

Le LOCATAIRE s’engage également à respecter strictement les prescriptions d’utilisation faites par le LOUEUR et/ou le fabricant, ainsi que toute loi et règlement en vigueur, applicable notamment à la détention, la garde, le transport, l’emploi et l’utilisation du matériel.

Le LOCATAIRE reconnaît avoir reçu le manuel d’utilisation et tous les documents techniques en bon état et s’engage à les conserver comme tels. Il reconnaît en avoir pris connaissance, et s’oblige à se conformer aux dispositions qu’ils contiennent. Ces documents doivent être restitués à l’issue de la période de location. En cas de perte de ceux-ci, le LOCATAIRE s’engage à les remplacer à ses frais. Le LOCATAIRE use du matériel faisant objet de la location avec soin.

Le LOCATAIRE s’engage à jouir raisonnablement du matériel en étant soigneux, diligent et prompt. Le LOCATAIRE utilisera uniquement des moyens d’exploitation jugés conformes à l’utilisation du matériel loué par le LOUEUR. Le LOCATAIRE est responsable de l’utilisation du matériel loué.

Le LOCATAIRE  s’engage à procéder régulièrement, sous son entière responsabilité, aux opérations d’entretien conformément aux normes et instructions du fabricant.

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le LOCATAIRE s’engage à cesser d’utiliser immédiatement le matériel et à en informer dans les plus brefs délais le LOUEUR qui prendra les dispositions nécessaires.

5 - RESTITUTION DU MATÉRIEL

En cas de résiliation (cf. article 10), le LOCATAIRE  est tenu de rendre le matériel dans les conditions définies ci-dessous.

Le LOCATAIRE dispose d’un délai de 7 jours à compter de la demande de résiliation (le cachet de la poste faisant foi) pour restituer le matériel loué.

Les frais de transport sont à la charge du LOCATAIRE.

Le matériel devra être restitué dans les conditions suivantes :

  • Expédié à l’adresse et à la date indiquée par le LOUEUR, en bon état d’entretien et de fonctionnement ;
  • Muni de toutes les pièces et accessoires le composant dans l’emballage d’origine uniquement. En cas de non restitution dans l’emballage d’origine, un montant de 50€ ttc sera facturé au locataire. 
  • Assorti de tous les manuels d’utilisation fournis au LOCATAIRE pendant toute la durée de la location.

Dans l’éventualité de non restitution ou perte, les matériels et accessoires non restitués sont facturés au LOCATAIRE sur la base de la valeur à neuf.

Le LOCATAIRE prendra également en charge les réparations rendues nécessaires par le mauvais usage ou le mauvais entretien du matériel loué. Les frais éventuels de remise en état sont facturés au LOCATAIRE. En cas de dégradation de l’instrument qui ne relèverait pas de l’usure normale de l’instrument, le montant des réparations effectuées par un réparateur professionnel choisi par le LOUEUR sera facturé au locataire et prélevé sur le compte bancaire utilisé pour les versements des loyers mensuels. En cas de désaccord des parties sur les réparations à effectuer, elles devront désigner d’un commun accord un expert qui sera éventuellement assisté d’un technicien de chacune des parties.

En cas de restitution tardive : Dans l’hypothèse où le LOCATAIRE refuserait de restituer le matériel, il suffirait pour le contraindre d’une ordonnance de référé, sans préjudice des dispositions légales en vigueur. Toute restitution tardive donnera lieu au paiement d’une indemnité journalière d’utilisation égale, par jour de retard, à 50% hors taxes du dernier loyer mensuel hors taxes avant la résiliation, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Toutes dépenses que le LOUEUR pourrait exposer en relation avec la restitution du Matériel (y compris au lieu et place du locataire défaillant) sont à la charge du LOCATAIRE.

La garde juridique est transférée au LOUEUR au moment de la reprise du matériel.

Le bon de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le LOUEUR et visé par le LOCATAIRE. Il y est indiqué notamment :

  • le jour et l’heure de restitution,
  • les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.

6 - DURÉE DE LOCATION

6.1 - Location avec Option d'Achat (LOA)

La LOA est conclue pour une durée déterminée de douze (12), vingt-quatre (24), trente-six (36) ou quarante-huit (48) mois, selon l'option choisie par le LOCATAIRE lors de la souscription du contrat.

6.2 - Location simple

La location simple est conclue pour une durée indéterminée, sous réserve du respect de la période minimale de trois (3) mois prévue à l'article 10 des présentes conditions générales. Le LOCATAIRE peut y mettre fin à tout moment au-delà de cette période minimale, en restituant le matériel conformément aux dispositions de l'article 6 (Restitution du matériel).

La durée de location et les conditions financières applicables sont fixées dans le bon de commande qui fait partie intégrante du présent contrat."

7 - MODIFICATION DU LIEU DE RÉSIDENCE

Le LOCATAIRE s'engage à notifier sans délai au LOUEUR tout changement de domicile par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception, accompagné d'un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois.

Cette notification constitue une obligation essentielle du contrat dont le non-respect peut entraîner sa résiliation aux torts exclusifs du LOCATAIRE.

Le LOUEUR se réserve le droit de vérifier l'effectivité du changement de domicile et de solliciter tout document complémentaire qu'il jugerait nécessaire.

8 - TERME DU CONTRAT DE LOCATION

8.1 - Location simple

La location simple est conclue pour une durée indéterminée, sous réserve du respect de la période minimale de trois (3) mois. Le LOCATAIRE peut y mettre fin à tout moment au-delà de cette période minimale en restituant le matériel selon les modalités définies à l'article 6 des présentes conditions générales.

8.2 - Location avec Option d'Achat (LOA)

À l'expiration de la durée contractuelle de location avec option d'achat, le LOCATAIRE dispose des options suivantes :

a) Restitution ; Le LOCATAIRE peut restituer le matériel selon les modalités définies à l'article 6 des présentes conditions générales, mettant ainsi fin au contrat de location.

b) Transfert automatique de propriété ; À l'issue du paiement de l'intégralité des loyers prévus au contrat de LOA, le transfert de propriété du matériel s'opère automatiquement et de plein droit au bénéfice du LOCATAIRE, sans formalité ni frais supplémentaire. Ce transfert de propriété emporte transmission au LOCATAIRE de l'ensemble des droits, risques et responsabilités attachés à la propriété du matériel. Le LOCATAIRE n'a aucune démarche particulière à effectuer pour devenir propriétaire du matériel, le paiement intégral des loyers valant levée tacite de l'option d'achat.

9 - RÉSILIATION ANTICIPÉE

9.1 - Remboursement anticipé

Conformément aux articles L.312-25 et R.312-35 du Code de la consommation, le LOCATAIRE ayant souscrit à une Location avec Option d'Achat (LOA) peut procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit.

Toute demande de remboursement anticipé doit être notifiée au LOUEUR par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de remboursement anticipé total, le LOCATAIRE est redevable :

  • Du capital restant dû
  • Des loyers échus et impayés à la date de remboursement

9.2 - Résiliation anticipée

Nonobstant la durée prévue au contrat, le LOCATAIRE dispose d'une faculté de résiliation anticipée sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir exécuté une période minimale de trois (3) mois de location
  • Avoir acquitté l'intégralité des trois premiers loyers mensuels
  • Respecter les conditions de restitution du matériel définies à l'article 6

La résiliation prend effet à la date anniversaire mensuelle du contrat, tout mois commencé étant dû dans son intégralité.

Le contrat de location et les obligations en découlant demeurent en vigueur jusqu'à la restitution effective du matériel au LOUEUR.

10 - ABONNEMENT MUSICALI+

Musicali propose en complément de la location avec option d'achat d'instruments de musique des formules d'abonnements complémentaires dont les caractéristiques et options sont listées ci-dessous :

Formule Musicali+ Essentiel:

  • Assurance Adagio incluse (dont les conditions contractuelles sont définies à l'article 12-3 des présentes conditions)
  • Révision annuelle offerte du ou des instruments en location, hors frais de transport aller et retour de l'instrument et les accessoires ou consommables éventuellement utilisés lors de la révision. La première révision doit intervenir au plus tôt 6 mois après le début de la souscription à l'abonnement Essentiel. Une seule révision par an est autorisée à la date d'anniversaire de la souscription à l'abonnement Essentiel.

Formule Musicali+ Premium:

  • Les options de la formule Essentiel plus toutes les options ci-après
  • Instrument de rechange en cas de réparation hors frais de transport aller et retour
  • Livraison gratuite sur tout le site musicali.fr pour toute commande d'accessoires et/ou consommables.

Formule Musicali+ Academy :

  • Les options de la formule Premium plus toutes les options ci-après
  • Livraison gratuite sur tout le site musicali.fr pour toute commande d'accessoires et/ou consommables.
  • Service de conciergerie sur mesure.

11 - ASSURANCES

11.1 - Dommages causés aux tiers

Le LOCATAIRE et le LOUEUR déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance «Responsabilité Civile» pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

11.2 - Dommages causés au matériel loué

Le LOCATAIRE et le LOUEUR déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance « Responsabilité Civile » pour couvrir les dommages causés au matériel loué.

11.3 - ASSURANCE

Le LOUEUR dispose d'un contrat d'assurance souscrit auprès de la société Adagio, applicable à l'ensemble des matériels loués selon les conditions suivantes :

11.3.1 - Obligations du LOCATAIRE en cas d'incident

Le LOCATAIRE est tenu de :

a) En cas de sinistre :

  • Informer immédiatement le LOUEUR dès la connaissance de l'incident
  • Transmettre dans un délai maximum de 72 heures une déclaration circonstanciée du sinistre comprenant :
    • La date, l'heure et le lieu de survenance
    • Les circonstances détaillées de l'incident
    • Les causes et conséquences présumées
    • L'identité et les coordonnées complètes de l'utilisateur du matériel
    • L'identité des éventuelles victimes et témoins
    • La localisation précise du matériel pour constatation des dommages
    • Toute information complémentaire permettant l'évaluation du sinistre

b) En cas de vol :

  • Effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes dans les 48 heures, précisant :
    • L'identification détaillée du matériel
    • La date et les circonstances du vol
  • Transmettre une copie de cette déclaration au LOUEUR dans les 48 heures suivant son établissement

11.3.2 - Conditions de prise en charge

a) Pour les LOCATAIRES non-adhérents à Musicali+ :

  • Responsabilité intégrale des dommages ou vols
  • Obligation de remboursement immédiat des sommes dues selon les conditions contractuelles

b) Pour les adhérents Musicali+ :

  • Prise en charge partielle par l'assurance après validation du sinistre
  • Application d'une franchise de 30% de la valeur de l'instrument
  • Notification au LOCATAIRE des sommes restant à sa charge après étude du dossier

11.3.3 - Exclusions et limitations

  • Le LOUEUR n'est pas tenu de fournir un instrument de remplacement en cas de sinistre
  • Les conditions détaillées de garantie sont consultables dans les conditions générales d'Adagio Assurance à l'adresse : https://www.adagioassurance.com/documents/cg/NI-ADAGIO-ISTRCO-20-1.pdf
  • L'assurance est soumise aux conditions et exclusions stipulées dans le contrat Adagio

12 - RÈGLEMENTS / MOYENS DE PAIEMENTS

Toutes les sommes dues au titre des présentes conditions générales sont versées au bénéficiaire par Carte bancaire ou virement SEPA aux échéances fixées dans le bon de commande.

Lors de sa commande initiale sur le site Musicali, le paiement s'effectue par carte bancaire uniquement. Les loyers suivants sont débités par défaut au moyen de la carte bancaire utilisée pour la commande initiale. Le LOCATAIRE a la possibilité en se connectant à son espace client de modifier ses moyens de paiements utilisés.

12.1 - Mandat de prélèvement SEPA

Le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à recourir au prélèvement SEPA, selon les conditions suivantes :

a) Modalités d'exécution :

  • Le LOUEUR notifiera préalablement le LOCATAIRE par email de l'initiation du prélèvement
  • Le prélèvement sera exécuté via Stripe, prestataire de services de paiement du LOUEUR
  • Le LOCATAIRE confère mandat au LOUEUR et à Stripe pour transmettre les instructions de prélèvement à sa banque

b) Droits du LOCATAIRE :

  • Droit au remboursement dans les conditions prévues par sa convention bancaire
  • Délai de contestation de huit (8) semaines à compter de la date de débit en compte
  • Droit de révocation du mandat sur notification écrite au LOUEUR

Le présent mandat demeure valable jusqu'à révocation expresse.

13 - DÉFAUT de PAIEMENT

13.1 -  Définition du défaut de paiement

Est considéré comme défaut de paiement :

  • Tout rejet de prélèvement ou de paiement par carte bancaire
  • Tout retard de paiement de plus de 5 jours par rapport à l'échéance prévue
  • Toute opposition non justifiée aux moyens de paiement

13.2 - Procédure de relance et recouvrement

En cas de défaut de paiement, la procédure suivante sera appliquée :

a) Premier incident :

  • Email de notification du rejet
  • SMS de notification
  • Nouvelle tentative de prélèvement sous 3 jours ouvrés
  • Facturation de frais de rejet bancaire selon les tarifs en vigueur

b) Second incident :

  • Relance par email et SMS
  • Contact téléphonique
  • Application d'une pénalité de retard de 8% des échéances échues impayées
  • Proposition d'un échéancier de régularisation

c) Troisième incident :

  • Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Suspension des services additionnels (Musicali+)
  • Majoration des pénalités de retard à 12% des échéances échues impayées

d) Phase contentieuse :

  • Information de déchéance du terme
  • Exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues
  • Transmission du dossier au service contentieux
  • Le LOUEUR se réserve le droit de faire appel à un huissier pour la récupération du matériel

13.3 - Conséquences financières

Le LOCATAIRE défaillant devra s'acquitter :

  • Du montant des échéances impayées
  • Des frais de rejet bancaire : 20€ par incident
  • Des pénalités de retard calculées au taux légal majoré
  • Des frais de recouvrement forfaitaires de 40€ (professionnels)
  • Des frais de procédure et d'huissier le cas échéant

13.4 - Options de régularisation

Le LOUEUR pourra, à sa discrétion, proposer :

  • Un rééchelonnement des paiements
  • Un report d'échéance moyennant une indemnité de 4% des échéances reportées
  • Un plan d'apurement adapté à la situation du LOCATAIRE

13.5 - Résiliation pour défaut de paiement

En l'absence de régularisation après 45 jours, le LOUEUR pourra :

  • Prononcer la résiliation du contrat aux torts du LOCATAIRE
  • Exiger la restitution immédiate du matériel
  • En cas de non restitution :
    • facturer la valeur totale du matériel en cas de souscription à un contrat de location simple
    • facturer le coût total de LOA indiqué au contrat à l'article 1 - Présentation de l'offre de location, diminué des éventuels loyers déjà perçus
  • Engager toute procédure judiciaire de recouvrement

13.6 - Inscription aux fichiers d'incidents

Le LOUEUR se réserve le droit de :

  • Déclarer l'incident de paiement à la Banque de France
  • Inscrire le LOCATAIRE aux fichiers des incidents de paiement
  • Transmettre les informations aux sociétés de recouvrement partenaires

13.7 - Clause de sauvegarde

En cas de difficultés financières avérées et sur présentation de justificatifs, le LOCATAIRE peut solliciter un rendez-vous avec le service client pour étudier les possibilités d'aménagement de ses échéances avant la mise en œuvre de la procédure de recouvrement."

14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, la formation, la validité ou l'exécution du présent contrat, le LOUEUR et le LOCATAIRE s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À cet effet, la partie la plus diligente notifiera à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'objet du différend en proposant une réunion de conciliation. Les parties s'engagent à se réunir dans les 30 jours suivant la réception de ladite lettre.

En cas d'échec de la tentative de conciliation, et pour tout litige relatif aux présentes conditions générales de location, il est expressément fait attribution de compétence :

  • Pour les LOCATAIRES particuliers (consommateurs) : au tribunal judiciaire du lieu de résidence du LOCATAIRE au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux articles R.631-3 et R.631-4 du Code de la consommation.
  • Pour les LOCATAIRES professionnels : au tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

La présente clause s'applique également en cas de référé, de procédure d'injonction de payer, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

15 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles vous concernant est nécessaire à la location avec option d’achat de matériels, instruments et/ou équipements de musique proposés par le LOUEUR. La base légale du traitement de vos données personnelles est l’article 6.1.a du règlement européen en matière de protection des données personnelles (consentement).

Vos Données Personnelles sont conservées pendant toute la durée de la location du matériel.

Vous disposez du droit (i) de demander la consultation, la rectification, la mise à jour et l’effacement de vos données Personnelles ainsi que la limitation du traitement de vos Données personnelles ; (ii) à la portabilité (iii) de vous s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos Données Personnelles (iv) d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de vos Données Personnelles constitue une violation de la réglementation existante. Pour ce faire, vous devez adresser votre demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier à : MUSICALI, 1 impasse de la Noisette, Bâtiment A Hall 1, 91370 Verrières-le-Buisson

 

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6 January 2021 13:56 CETContrat de location avec option d'achat Téléversé par Musicali SARL - contact@musicali.fr IP 93.24.252.196
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